La procédure devant la Cour d’Appel a connu un certain nombre de remaniement ces dernières années. Un décret du 6 mai 2017, relatif aux exceptions d’incompétence et à l’Appel en matière civile, modifié par décret du 2 août 2017, remanie encore un certain nombre de...

Est-ce le nouveau mal de ce siècle ?   Nous connaissions auparavant le phénomène des squatteurs de logement. Nous connaissons actuellement le phénomène des « faux baux » (personnes peu scrupuleuses qui font signer à d’autres des baux pour un logement qu’ils ne...

  Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été remaniée … C’est désormais un divorce sans Juge, sauf exceptions, que les dispositions légales ont institué. Il s’agit d’un Acte d’Avocats transmis au Notaire uniquement pour...

Aux termes de l’Article L 411-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et...

La Loi du 27 février 2017 a porté réforme de la prescription en matière pénale. Elle est parue au Journal Officiel du 28 février 2017.  Il convient de rappeler que les dispositions allongeant la durée des prescriptions tant de la peine que de l’action publique sont...

  Plusieurs possibilités s’offrent à une victime pour se constituer partie civile devant la juridiction pénale. Dans les affaires dans lesquelles l’action publique est mise en mouvement par le Parquet, toute victime d’une infraction pénale peut se constituer...