Liste des pièces pour engager une procédure de divorce
Toute procédure de divorce nécessite la production d’un certain nombre de pièces. Pour vous aider à commencer à constituer votre dossier de divorce, que ce soit divorce à l’amiable (par contentement mutuel) ou contentieux (divorce pour faute, pour altération du lien conjugal c’est-à-dire séparation de fait depuis plus d’un an ou divorce pour acceptation de la rupture), Voici ci-dessous la liste des pièces que vous devrez fournir à votre Avocat, dès le premier rdv ou par la suite.
Un dossier complet permet de gagner du temps, même si certaines procédures peuvent être longues.
- Copie Recto/Verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- Copie du livret de famille ;
- Copies intégrales en originales datant de moins de 3 mois des actes d’état civil suivants :
- Acte de mariage (transcription de l’acte de mariage par le Service Central d’Etat Civil de Nantes si mariage à l’étranger),
- Votre acte de naissance,
- Actes de naissance du ou des enfants ;
- Copie du contrat de mariage (si un contrat notarié a été établi) ;
- Attestation d’information des enfants mineurs article 388-1 du code civil (téléchargez l’imprimé attestation 388-1 du Code civil) ;
- Attestation sur l’honneur article 271 du code civil ( télecharchez l’attestation article 271 du code civil) ;
- Copie de la carte vitale ;
- Copie des justificatifs de ressources : notamment
- 3 derniers avis d’imposition,
- 3 derniers bulletins de salaires ou relevé pôle emploi,
- Justificatif des droits CAF ;
- Copies des justificatifs de charges
- Copie factures eau / électricité / gaz…,
- Copie des frais de scolarité cantine… ;
- En cas de crédit : offre de crédit acceptée et tableau d’amortissement ;
- En cas de bien immobilier :
- Copie du titre de propriété ;
- Copie de l’acte de vente et acte notarié de partage si le bien immobilier commun ou indivis a d’ores et déjà été vendu ou si les époux ont convenu du rachat de l’un de la part de l’autre ;
- Copie de la carte grise du ou des véhicules.
Divorce à l’aide juridictionnelle
Si vous envisagez de demander à pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle pour votre divorce, commencez à préparer votre dossier en complétant le formulaire et en rassemblant les photocopies des pièces réclamées pour le dépôt de ce dossier. N’oubliez aucune des pièces réclamées et joignez notamment une attestation de la banque indiquant l’ensemble des placements financiers dont vous bénéficiez et leur montant (même si vous ne possédez aucun avoir bancaire, l’attestation de la banque est exigée et cette dernière indiquera que vous ne bénéficiez d’aucune épargne), outre une attestation de votre compagnie d’assurance (généralement assurance habitation) indiquant que pour la procédure envisagée, vous ne bénéficiez d’aucune assurance protection juridique qui peut prendre en charge le procès (là encore, si vous n’avez aucune protection juridique dans le cadre de vos contrats d’assurance, une attestation de votre compagnie d’assurance est exigée).
Téléchargez votre formulaire de demande d’aide juridictionnelle
Divorce par consentement mutuel
Si vous envisagez un divorce à l’amiable et que vous avez convenu avec votre époux d’ores et déjà d’un certain nombre de choses notamment concernant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, vous pouvez faire une liste des points d’accord.
Cette liste de pièces à rassembler pour l’engagement d’une procédure de divorce n’est pas exhaustive mais peut servir de base. Dans tous les cas, Me GONY MASSU fera un point avec vous en RDV et vous réclamera éventuellement d’autres pièces spécifiques compte tenu de votre situation.