AVOCAT EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
Il est important de prendre les conseils avisés d’un avocat compétent en droit de la construction si vous rencontrer des désordres ou malfaçons suite à la construction de votre maison ou à la livraison de votre appartement ou encore suite à des travaux de rénovation ou d’entretien effectués (fissures, problèmes d’étanchéité en toiture ou en façade, non-conformités…).
Découvrez comment Maître Sabine GONY MASSU peut vous aider en vous expliquant les aspects cruciaux de ce droit complexe, et en vous conseillant dans le choix de la meilleure démarche amiable ou de la procédure à engager.
I. Pourquoi un avocat en construction ?
Il est possible de se demander quelle est la nécessité de consulter un avocat et quel avocat choisir. Les affaires touchant au droit de la construction relèvent du Tribunal Judiciaire territorialement compétent. L’avocat est quasiment toujours obligatoire dans ce type de procédure que ce soit au fond ou même en référé au vu de l’intérêt du litige.
Les conseils d’un avocat doivent notamment être pris le plus tôt possible pour éviter que l’action puisse être considérée comme prescrite. Les garanties légales se prescrivent en effet 1 an, 2 ans (garantie biennale), ou encore 10 ans après réception de l’ouvrage (réception qui peut être expresse mais également tacite par une prise de possession des lieux…).
II. Un droit complexe :
Le droit de la construction est un droit complexe qui mêle différents intervenants et différentes règles de droit.
Du maître de l’ouvrage au constructeur
Différents intervenants sont impliqués dans l’acte de construire, notamment architecte, bureau d’étude, promoteur immobilier, maître d’œuvre, constructeur de maisons individuelles, entreprenneurs…
Ces « constructeurs » ont une responsabilité importante vis-à-vis du maître de l’ouvrage (celui qui fait exécuter les travaux) en cas de survenance de désordres, malfaçons, inexécutions, manquements aux règles de l’art, non-conformités. Il existe deux grands types de responsabilités ou garanties :
- Les garanties légales
- La responsabilité contractuelle de tout constructeur
Les garanties légales
Trois types de garanties légales sont prévues par le code civil : la garantie du parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.
La garantie du parfait achèvement :
Pendant l’année qui suit la réception des travaux (expresse ou tacite) tout maître de l’ouvrage (tout particulier ou autre personne qui a commandé des travaux) bénéficie d’une garantie de parfait achèvement. Elle impose à l’entrepreneur de réparer pendant ce délai tous les désordres ou inexécutions signalés.
Il est recommandé de mettre en demeure l’entrepreneur d’effectuer les réparations dans un certain délai. A défaut d’exécution volontaire ou s’il tarde à les effectuer, le Tribunal Judiciaire doit être saisi dans l’année qui suit la réception. Seule la délivrance d’une assignation suspend le délai de prescription.
La garantie de bon fonctionnement :
Pendant deux ans suivant la réception des travaux, le constructeur est tenu de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui seraient défaillants. Cette garantie concerne les éléments d’équipement dissociables.
Il est également conseillé de mettre en demeure par recommandé avec accusé de réception le constructeur qui ne s’exécuterait pas et, à défaut d’exécution volontaire, de saisir la juridiction compétente dans les 2 ans de garantie.
La garantie décennale :
Tout constructeur est tenu d’une garantie décennale. Elle ne concerne que les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Il peut s’agir de fissures évoluant rapidement ou de grande importance, de problèmes d’infiltrations en façade, en toiture traditionnelle ou en toiture terrasse. Le constructeur est responsable même des vices du sol. Il est tenu de prendre une assurance décennale auprès de sa compagnie d’assurance. La prescription de cette garantie est de 10 ans courant à compter de la réception de l’ouvrage (soit réception tacite, soit par la signature d’un procès-verbal de réception).
En tant que maître de l’ouvrage, vous pouvez souscrire une assurance dommages-ouvrages qui pourra prendre en charge les travaux nécessaires avant la fin de l’action en justice.
La responsabilité contractuelle du constructeur
Pour commander des travaux quelconques à un architecte, un entrepreneur en maçonnerie ou autre, vous conclurez avec ce dernier un contrat écrit ou oral en signant au moins un bon de commande ou en acceptant un devis. Tout constructeur est responsable contractuellement d’effectuer sa mission dans le respect des règles de l’art.
Ainsi, parallèlement aux garanties légales il existe une responsabilité contractuelle du constructeur. Contrairement aux garanties légales qui emportent une responsabilité de plein droit de tout constructeur de l’ouvrage, la responsabilité contractuelle nécessitera de prouver une faute du constructeur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Ainsi, il conviendra de prouver un manquement du constructeur au règles de l’art.
La responsabilité contractuelle du constructeur peut être engagée notamment quand malheureusement l’écoulement du temps ne vous permet plus d’alléguer une des garanties légales ou que l’ensemble des conditions de la mise en œuvre des garanties légale n’est pas remplie (notamment quant à la gravité du dommage en ce qui concerne la garantie décennale).
III. Une procédure complexe :
La juridiction compétente en matière de droit de la construction est normalement le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. La procédure commence généralement par l’établissement d’un constat d’huissier. Une procédure habituellement de référé est engagée ensuite pour solliciter la désignation d’un expert qui aura notamment pour mission de constater les désordres, décrire leur étendue, leur gravité et proposer des solutions pour y remédier en chiffrant le coût des réfections.
Apres dépôt du rapport d’expertise, le tribunal judiciaire au fond sera compétent pour statuer sur les responsabilités et les dédommagements.
IV. Quel est le coût d’une procédure en droit de la construction ?
Le coût dépend fortement de la durée de la procédure, du nombre de désordres constatés mais également de la gravité de ces désordres. L’action à l’encontre d’un constructeur pourra être prise en charge en partie par une assurance protection juridique dont vous disposez peut-être dans le cadre de votre assurance habitation ou autre. Cette assurance prendra à sa charge à tout le moins une partie des honoraires de l’avocat mais également la totalité des frais d’huissier mais également de la consignation à verser pour frais d’expertise (avance des frais de l’expert).
Votre procédure pourrait également éventuelle prise en charge à l’aide juridictionnelle en fonction de vos revenus (dans ce cas vous devrez faire appel à un avocat du barreau du tribunal judicaire qui a été ou qui doit être saisi). Télécharger un dossier d’aide juridictionnelle en allant sur nos fiches pratiques.
En tout état de cause, les honoraires de l’avocat sont fixés notamment en fonction du travail effectué et à effectuer. Une convention d’honoraire prévoyant une partie fixe mais également une partie au résultat obtenu pourra être signée, ce qui permettra de limiter la partie fixe due à l’avocat et de permettre à ce qu’une partie de sa rémunération soit fonction du résultat obtenu.
L’APPEL A UN AVOCAT EST SURTOUT UN INVESTISSEMENT NECESSAIRE, TANT LES MONTANTS qu’il risque de vous faire gagner grâce à son intervention peuvent être importants!
Avocat en droit de la construction à Avignon : Une expertise locale
Vous subissez des désordres dans le cadre de la construction de votre maison, il est important d’avoir un avocat en droit de la construction local, un avocat de proximité qui pourra se rendre sur les lieux, même avant d’engager une procédure, pour pouvoir constater, au vu de sa connaissance des lois mais également de la règlementation locale, les manquements, inexécutions, malfaçons.
Le cabinet de maître GONY MASSU est là pour vous guider et vous permettre de protéger vos intérêts à travers ce domaine juridique complexe. N’hésitez pas à nous contacter ou à prendre rendez-vous pour obtenir les conseils juridiques professionnels.