L’HONORAIRE DE L’AVOCAT
L’honoraire de l’avocat constitue la rétribution (c’est-à-dire le paiement) que ce dernier reçoit en dédommagement du service rendu. Il existe plusieurs types d’honoraires.
Les différents types d’honoraires de l’avocat :
Il peut être convenu d’un honoraire au temps passé, par abonnement, d’un honoraire forfaitaire et encore d’un honoraire en partie fonction du résultat.
L’honoraire à l’heure (au temps passé)
Il s’agit d’un honoraire fixé en fonction du temps passé sur le dossier. L’avocat indiquera à son client son tarif horaire et facturera au fur et à mesure de sa mission ses honoraires en multipliant son taux horaire par le nombre d’heures passées. Il peut être prévu un taux horaire différent en fonction du travail accompli dans le dossier. Ainsi, le travail de recherche et de rédaction d’actes peut être facturé à un taux horaire différent de la frappe ou de la gestion des courriers ou des mails. Il peut être prévu un taux horaire bien inférieur au taux horaire normal pour le temps passé dans les trajets (en cas de compétence d’une juridiction extérieure).
L’honoraire par abonnement :
Il s’agit d’une pratique courante chez certains avocats notamment les avocats fiscalistes. Cela peut permettre de simplifier la facturation des clients qui font de manière habituelle appel à leur avocat. Ainsi, le client paie un abonnement et peut faire appel au cabinet quand il veut conformément à ce qui est fixé à la convention. Le cabinet de Maître GONY MASSU, de part ses domaines d’activités, ne prévoit qu’exceptionnellement ce type de fixation d’honoraires.
L’honoraire forfaitaire
Le montant des honoraires de l’avocat est alors fixé à titre forfaitaire au début de la procédure selon la procédure engagée, la complexité ou la simplicité du dossier. Cet honoraire présente l’avantage d’être fixé au préalable, de sorte que le client sait en avance combien la procédure va lui coûter. Maître GONY MASSU fixe ses honoraires de manière forfaitaire au vu du temps prévisible de travail que le dossier va lui demander. Et prévu alors un honoraire de base et des suppléments éventuels si l’affaire s’avère au final par la suite plus complexe que ce qui était prévisible à l’origine. Pour exemple, le cabinet de Maître GONY MASSU va fixer un honoraire fixe pour la rédaction de l’acte introductif d’instance, la préparation du dossier de plaidoirie, l’examen des conclusions et pièces adverses et des conclusions en réponse (argumentation écrite) avec plaidoirie, outre les rendez-vous avec le client nécessaires à l’étude et l’examen du dossier. S’il est nécessaire de conclure une deuxième fois, ou encore une troisième, quatrième ou cinquième fois, la convention d’honoraires signées prévoira dans ce cas une fourchette de prix supplémentaire en fonction du nombre de conclusions supplémentaires faites et du temps qu’il aura fallu y consacrer. Il s’agit en réalité de mixer l’honoraire à l’heure et l’honoraire forfaitaire, en prenant les avantages de chacun. Ainsi, le client est informé dès le début de la procédure du coup prévisible de cette dernière mais est informé également d’un coût supplémentaire si l’affaire nécessitait un temps de travail bien supérieur à celui qui était prévu à l’origine.
L’honoraire au résultat
Dans certains cas, il peut être proposé aux clients la fixation de l’honoraire en partie en fonction du résultat obtenu. Ainsi, l’honoraire fixe prévu sera minoré puisqu’il sera complété par un honoraire de résultat. Cette façon de procéder présente l’avantage de permettre aux clients d’avoir des honoraires d’avocat minorés dans le cours de la procédure et de pouvoir s’acquitter du solde après avoir obtenu gain de cause. Il n’y a aucun honoraire au résultat minimum ou maximum. La loi française interdit par contrat un paiement d’honoraires uniquement fixé en fonction du résultat obtenu. Habituellement, l’honoraire de résultat est fixé à 10 ou 11 % HT du résultat obtenu.
En fonction de votre affaire, notamment en matière de droit de la construction ou de dommages corporels, Maître GONY MASSU pourra accepter de fixer son honoraire en partie en fonction du résultat obtenu.
Quels sont les honoraires d’un avocat :
Le tarif des avocats est par principe fixé librement par chacun d’eux. L’avocat prête cependant serment d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance probité et humanité. Ces principes sont pris en compte dans la fixation de l’honoraire de l’avocat.
L’avocat fixe ses tarifs notamment au vu de son niveau d’expérience, de sa qualification, de sa notoriété, de la nature et de la complexité de l’affaire et du temps qu’l va devoir y consacrer, de l’urgence…
Ces honoraires sont assujettis à la TVA. Pour information, la première consultation avec Maître GONY MASSU est de 84 € TTC soit 70 € HT. Si une procédure s’ensuit, cette première consultation sera prise en considération dans l’honoraire dû pour la suite de la procédure.
Avocat et protection juridique :
Comment payer les honoraires d’un avocat ? Voilà une question que vous vous posez… Sans le savoir, vous bénéficiez peut-être d’une protection juridique c’est-à-dire d’une assurance qui va permettre de prendre en charge au moins en partie les frais de procédure. Ainsi, la totalité des frais d’huissier pourra être pris en charge (sauf frais d’établissement par exemple d’un constat d’huissier), les frais de consignation pour expertise (en matière de dommages corporels ou de droit de la construction, une expertise pourra être sollicitée et, en cas de protection juridique, l’avance des frais d’expert pourra être prise en charge), les frais d’avocat en partie à tout le moins.
Cette assurance protection juridique peut être prévue dans le cadre de votre contrat d’assurance habitation, votre contrat d’assurance automobile, bancaire ou autre. Renseignez-vous. Toutes les assurances proposent des contrats protection juridique pour prendre en charge notamment les frais d’avocat que ce soit la Matmut, la GMF, la MACIF ou autres.
Votre assurance pourra vous proposer les services de son propre avocat mais vous pouvez également choisir l’avocat de votre choix.
Honoraires d’Avocats et aide juridictionnelle :
Vous souhaitez solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le cadre de votre procédure de divorce par exemple. Vous devez compléter un formulaire d’aide juridictionnelle après avoir vérifié que vous remplissiez les conditions de ressources nécessaires. Votre dossier de demande d’aide juridictionnelle devra ensuite être déposé à l’avocat de votre choix à condition qu’il accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle (à défaut, vous pouvez demander au bureau d’aide juridictionnelle la désignation d’un avocat).
Vous pourrez alors bénéficier soit de l’aide juridictionnelle totale (la totalité des frais de procédure seront alors pris en charge), soit de l’aide juridictionnelle partielle et dans ce cas une convention d’honoraires partielle sera signée avec l’avocat pour la fixation de la partie des honoraires de l’avocat non pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Dans certains cas, l’honoraire que vous aurez versé à votre avocat pourra vous être remboursé par la partie adverse. En effet, Il est possible de demander la condamnation de la partie adverse à une somme correspondant aux frais d’avocats autant devant les juridictions civiles que pénales et administratives.