FICHES PRATIQUES
Certaines fiches pratiques ou formulaires peuvent s’avérer utile soit pour la prise en charge totale ou partielle des frais de procédure, soit pour la preuve de vos prétentions, soit pour l’exécution d’une décision de justice.
La demande d’aide juridictionnelle
Le mécanisme de l’aide juridictionnelle peut permettre une prise en charge totale ou partielle des frais de justice si la personne qui en fait la demande remplit les conditions de ressources. Le plafond pour pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle totale ou partielle varie
d’année en année. Pour information, en 2023, le plafond pour bénéficier de l’aide
juridictionnelle totale est de 12 271 € à l’année et pour bénéficier de l’aide
juridictionnelle partielle de 18 404 € à l’année. Des majorations sont faites si le foyer fiscal est composé d’autres personnes.
Deux autres plafonds existent :
– le patrimoine mobilier du demandeur à l’aide juridictionnelle ne doit pas dépasser
12 271 € pour une personne seule ;
– le patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) qui ne
doit pas dépasser 36 808 € pour une personne seule.
Il convient de préciser que les victimes de certains crimes et leurs ayants droits
peuvent obtenir l’aide juridictionnelle sans justifier de leurs ressources.
Les pièces nécessaires au dépôt du dossier d’aide juridictionnelle sont notamment les
suivantes :
– copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
– copie du livret de famille,
– copie de votre pièce d’identité, de votre passeport ou de votre titre de séjour,
– si vous percevez le RSA ou autres prestations sociales, copie de la dernière
notification de la CAF,
– une attestation de non pris en charge de votre assureur indiquant que vous n’avez
pas de protection juridique susceptible de prendre en charge les frais de la procédure,
– une attestation bancaire faisant état de vos placements financiers (livret A, LDD,
livret d’épargne populaire…),
– la justification de vos revenus sur les 6 derniers mois,
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez soit compléter le formulaire d’aide juridictionnelle, joindre les pièces justificatives sollicitées et le déposer directement au Tribunal compétent par rapport à votre domicile ou, si une juridiction est déjà saisie de votre dossier, devant le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal déjà saisi. Vous devrez mentionner dans votre formulaire d’aide juridictionnelle que vous sollicitez la désignation d’un avocat à l’aide juridictionnelle. Vous pouvez également demander à l’avocat que vous aurez choisi s’il accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle et, dans ce cas, vous devrez déposer directement votre dossier d’aide juridictionnelle auprès de lui et c’est ce dernier qui le transmettra au bureau d’aide juridictionnelle compétent avec une lettre d’acceptation de sa part.
Le cabinet de Maître GONY MASSU accepte, dans la plupart des procédures,
d’intervenir à l’aide juridictionnelle.
PROUVER CE QUE VOUS INVOQUEZ
Celui qui engage une action en justice doit prouver ce qu’il allègue. Inversement, celui à l’encontre de qui une action en justice est introduite doit prouver ce qu’il prétend et notamment que l’action n’est pas fondé. Plusieurs modes de preuve existent, notamment la preuve par attestations de témoins. Vous trouverez ci-dessous un lien vers un formulaire cerfa d’attestation de témoin. L’attestation doit être complétée manuscritement par la personne qui atteste, datée, ,signée et accompagnée de son titre officiel d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, acte de naissance).
DROITS DES ENFANTS
Dans toutes les procédures le concernant, le mineur, s’il est considéré comme capable de discernement peut demander à voir le Juge ou un Avocat de l’enfant.
DIVORCES ET DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE
Si vous demandez le bénéfice d’une prestation compensatoire kdans le cadre de votre divorce amable ou contentieux ou que votre conjoint demande le bénéfice d’une telle prestation, vous devrez remplir une attestation 272 du Code civil.
SERVICE D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
Vous avez été victime d’une infraction pénale et vous avez obtenu une décision qui condamne l’auteur de cette infraction à vous verser des dommages-intérêts mais ce dernier ne s’exécute pas. vous pouvez saisir le SARVI c’est-à-dire le service d’indemnisation des victimes d’infractions et c’est lui ,qui vous dédommagera en totalité ou tout au moins en partie et se retournera ensuite contre le condamné.