Avocat en droit du travail à Avignon
Me GONY MASSU intervient en tant qu’avocat en droit du travail notamment sur Avignon. Le droit du travail touche toutes les problématiques liées au monde du travail, et notamment les litiges nés de la relation de travail entre l’employeur et le salarié.
Pourquoi prendre un avocat en droit du travail en Avignon
Choisir un avocat en droit du travail « autour de moi » c’est choisir un professionnel du droit qui pourra avoir une relation de proximité avec son client.
L’assistance ou la représentation par un avocat est-elle obligatoire en droit du travail ?
Telle est la question que vous vous posez certainement. L’article R 1453-1 du code du travail précise, concernnt la procédure devant le Conseil de prud’hommes, que les parties se défendent elles-mêmes mais qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. La représentation est par contre obligatoire, depuis le 1er août 2016, devant la chambre sociale de la Cour d’appel. Les parties peuvent alors prendre soit un avocat, soit un défenseur syndical.
Même si la représentation ou l’assistance par avocat n’est pas obligatoire devant le conseil des prud’hommes, elle peut se révéler véritablement nécessaire notamment selon l’intérêt du litige.
Le rôle de l’avocat en droit du travail
De par son serment, l’avocat accepte de respecter un certain nombre de règles de déontologie notamment d’indépendance, de loyauté, de confidentialité, d’information, de conseil, de diligences. Si le rôle de l’avocat est perçu essentiellement comme un rôle de défense devant les juridictions, il intervient aussi pour donner des conseils juridiques avant toute procédure ou même en dehors de toute procédure. Ainsi, l’avocat pourra donner des conseils avisés sur les chances de succès d’un dossier mais aussi intervenir en dehors de toute action en justice dans toutes les relations entre employeurs et employés notamment lorsqu’il existe un problème ou des questions sur la conclusion ou l’exécution d’un contrat travail.
La procédure devant le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour trancher tous les litiges survenant entre un employeur et un employé, lequel pourra être notamment salarié, apprenti, stagiaire. C’est le Tribunal administratif qui sera généralement compétent pour les litiges concernant les fonctionnaires. Cette juridiction est habituellement saisie par voie de requête. Est mise en place ensuite une tentative de conciliation. En effet, la procédure devant le Conseil de prud’hommes commence devant le bureau de conciliation composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur. Il sera ainsi tenté, avant la fixation du dossier en audience de jugement, de concilier les parties. Soit un accord sera trouvé et un procès-verbal de conciliation mettant fin au litige pourra être signé. Soit aucune conciliation ne sera trouvée et l’affaire sera alors renvoyée en bureau de jugement. Le bureau de conciliation a compétence pour ordonner certaines mesures provisoires qui peuvent être sollicitées devant lui (par exemple le versement de sommes dues au salarié de manière non véritablement contestable, remise de documents…). En audience de jugement, la procédure reste orale c’est-à-dire que ce qui est demandé doit être exposé lors de l’audience oralement. Ainsi, il n’est pas obligatoire d’établir des conclusions, c’est-à-dire une argumentation écrite, avant l’audience. Pour autant, il s’agit d’une pratique largement répandue. En effet, de nombreux dossiers sont complexes et les décisions ne sont pas prises immédiatement après l’audience mais parfois plusieurs mois plus tard. Pouvoir remettre ainsi un écrit argumenté aux conseillers prud’homaux le jour de l’audience est un gage de sécurité. En effet, cela peut leur permettre d’avoir une base écrite de l’argumentation soutenue oralement lors de l’audience et ainsi se rappeler, lorsqu’il y aura prise de décision, des différents points abordés oralement lors de l’audience. Quatre juges siègent en bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. En cas de partage de voix, l’affaire sera renvoyée en audience de départage présidée par un juge du Tribunal judiciaire. Les décisions du conseil de prud’hommes sont, suivant le montant du litige, soit rendues en premier ressort soit en dernier ressort. Les décisions rendues en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel (avec représentation obligatoire). L’appel doit alors être interjeté sous un mois courant à compter de la notification de la décision. Les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation dans les deux mois de leur notification.
Les autres aspects du droit social
Le droit du travail n’est qu’un des aspects du droit social. Ainsi, les litiges qui peuvent être rencontrés avec la sécurité sociale (CPAM ou MSA), la MDPH, font également partie du droit social et relèvent du pôle social du Tribunal judiciaire (accidents du travail, maladies professionnelles, contestations des refus de délivrance de l’allocation aux adultes handicapés…). Avant de saisir le pôle social, il faudra établir un RAPO c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire sauf pour les matières qui nécessitent un recours devant la commission de recours amiable ou devant la commission médicale de recours amiable (litiges en matière d’assurance-maladie en cas de contestation d’une décision administrative ou d’une décision médicale). Comme devant le Conseil des prud’hommes, l’assistance ou la représentation par avocat n’est pas obligatoire en 1ère instance mais peut être fortement conseillée. La juridiction d’appel compétente est la chambre sociale de la Cour d’appel avec représentation obligatoire depuis le 1er août 2016 par avocat ou défenseur syndical.
Il est important de préciser que le coût de la procédure peut être pris en charge totalement ou en partie par l’aide juridictionnelle (cliquer pour accéder au formulaire à remplir) ou une protection juridique (voir page honoraires).
Le cabinet de Maître GONY MASSU avocat à Avignon vous conseille, vous assiste et vous représente en droit du travail, prenez rendez-vous en ligne en visio ou physiquement.