AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL : Comprendre vos droits
Consulter un avocat en dommage corporel lorsque vous subissez un préjudice est essentiel pour comprendre vos droits en tant que victime.
Pourquoi un Avocat pour dommage corporel ?
Un certain nombre de procédures ne rend pas obligatoire la représentation de vos intérêts par un avocat. Pourtant, le droit du dommage corporel est un droit complexe qui nécessite des connaissances approfondies en la matière. En application de la nomenclature Dintilhac, lorsque vous subissez un préjudice corporel, vous êtes censés demander une indemnisation poste par poste. Ainsi, il faudra que soit chiffré notamment votre pretium doloris, votre préjudice esthétique temporaire et définitif, votre déficit fonctionnel temporaire (ou incapacité temporaire totale, ITT), votre déficit fonctionnel permanent (ou incapacité permanente partielle, IPP), votre pyréjudice d’agrément, l’aide par tierce personne, votre préjudice sexuel… c’est-à-dire vos préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et définitifs.
Il serait ainsi dommage, par manque de connaissances en la matière, que le chiffrage de votre préjudice ne permette pas à la juridiction saisie de vous allouer l’entier dédomagement du préjudice que vous avez subi. Ainsi, même si vous relevez d’une juridiction où la représentation par avocat n’est pas obligatoire (notamment devant le tribunal correctionnel), il est plus que conseillé de faire appel à un avocat pour évaluer l’indemnisation de votre dommage corporel.
Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?
Le dommage corporel peut se définir comme une atteinte à l’intégrité physique de la personne c’est-à-dire tout ce qui atteint le corps mais également le psychique. Un préjudice corporel peut résulter d’événements multiples : les accidents de la route, en voiture, moto, vélo ou même à pied mais également les accidents de travail, accidents de la vie privée. Le dommage corporel ou moral peut également toucher les victimes d’infractions pénales que ce soit agressions physiques, sexuelles ou psychologiques. Quasiment toutes les infractions pénales peuvent concerner des victimes, que ce soient les contraventions, les délits mais bien évidemment également les crimes.
Ainsi, en France, le droit du dommage corporel regroupe le droit de la responsabilité civile, de la responsabilité médicale, des accidents de la circulation, assurances, droit pénal, droit administratif. Ainsi, le droit du dommage corporel est présent devant un certain nombre de juridictions et regrouper des situations très variées.
À côté de l’indemnisation du dommage corporel, il est possible de réclamer, s’il peut être démontré, l’indemnisation de tout dommage moral, matériel et financier. Comme susdit, l’atteinte à l’intégrité psychique de la personne, c’est-à-dire le préjudice moral, peut être compris dans le dommage corporel et indemnisé au titre du pretium doloris (prix de la douleur). Pour autant, toutes les victimes d’un préjudice peuvent réclamer, en l’absence de dommage corporel, uniquement un dédommagement pour le préjudice moral subi.
Plusieurs procédures vous permettant d’obtenir réparation :
Comme le droit du dommage corporel regroupe des situations extrêmement variées, son dédommagement pour relever de juridictions différentes, selon la situation. Ainsi, les victimes d’infractions pénales pourront demander dédommagement directement devant la juridiction pénale. Si le préjudice subi il a été du fait d’éléments du domaine public, c’est la juridiction administrative qui sera compétente pour prononcer l’indemnisation du préjudice que vous avez subi. Si c’est dans le cadre de la relation de travail que vous avez été blessé, ce pourra être le pole social. Si votre litige ne relève pas de telle ou telle juridiction spécifique, la juridiction civile, sera toujours compétente pour évaluer le préjudice que vous avez subi. En cas de dommage corporel, il peut être opportun de solliciter une expertise médicale pour que l’expert puisse évaluer les différents postes de préjudice que vous avez subis. Là encore, la présence d’un avocat à tout moment de la procédure est importante pour préserver au mieux vos intérêts.
Si une juridiction pénale vous dédommage de votre préjudice, il vous sera peut-être possible, si vous en remplissez les conditions et que l’auteur du dommage est insolvable, de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). À défaut, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) pourra être saisi mais la prise en charge par lui de l’indemnisation à laquelle l’auteur de l’infraction pénale aura été condamné sera plafonnée, ce dernier se chargeant d’essayer de recouvrir le reste sur le condamné.
Dans un certain nombre de cas, notamment si vous êtes victime d’un accident de la circulation, la compagnie d’assurance du responsable pourra prendre en charge totalement votre dédommagement.
Un avocat en dommage corporel gratuit ?
Les honoraires de l’avocat sont fixées en fonction de la difficulté de l’affaire et de la durée de la procédure notamment. Pour autant, ces honoraires peuvent être totalement ou partiellement pris en charge par l’aide juridictionnelle ou par une éventuelle assurance en protection juridique que vous auriez souscrit.
À défaut, il peut être convenu de la signature d’une convention d’honoraires de résultat prévoyant une partie d’honoraires fixe limitée dans la mesure où une deuxième partie des honoraires sera fonction du résultat obtenu. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat pourra vous permettre de vous donner toutes les chances de réclamer et d’obtenir la juste indemnisation du préjudice que vous avez subi. (voir page honoraires)
Le Cabinet d’Avocat de Maître GONY MASSU vous assiste et vous conseille pour l’indemnisation de vos dommages corporels.