AVOCAT EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL : Comprendre vos droits
Consulter un avocat en dommage corporel lorsque vous subissez un préjudice est important. Cela vous permet de comprendre vos droits en tant que victime. Surtout, vous ne risquerez pas d’accepter une indemnisation trop faible par rapport au préjudice que vous avez subi.
Pourquoi un Avocat pour le droit du dommage corporel ?
Dans certaines procédures, l’avocat n’est pas obligatoire. Pourtant, le droit du dommage corporel est complexe. Il nécessite des connaissances approfondies en la matière. En application de la nomenclature Dintilhac, lorsque vous subissez un préjudice corporel, vous devez demander une indemnisation de votre préjudice poste par poste. Ainsi, vous devrez notamment chiffrer votre préjudice de jouissance ou pretium doloris, préjudice esthétique, déficit fonctionnel temporaire (ou incapacité temporaire totale, ITT).
Vous devrez aussi chiffrer votre déficit fonctionnel permanent (ou incapacité permanente partielle), IPP (c’est à dire votre perte de capacité), préjudice d’agrément (impossibilité de faire certaines activités sportives), préjudice sexuel… c’est-à-dire vos préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et définitifs.
Il vous serait ainsi préjudiciable de ne pas bien chiffrer votre préjudice. En effet, le juge ne pourrait ensuite pas vous allouer l’entier dédomagement de votre préjudice. Ainsi, même si votre affaire relève d’une juridiction devant laquelle l’avocat n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé d’en prendre un.
Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?
Le dommage corporel peut se définir comme une atteinte à l’intégrité physique de la personne c’est-à-dire tout ce qui atteint le corps mais également le psychique. Un préjudice corporel peut résulter d’événements multiples : les accidents de la route, en voiture, moto, vélo ou même à pied mais également les accidents de travail, accidents de la vie privée. Le dommage corporel ou moral peut également toucher les victimes d’infractions pénales (agressions physiques, sexuelles ou psychologiques).
En France, le droit du dommage corporel regroupe le droit de la responsabilité civile, responsabilité médicale, accidents de la circulation, assurances, droit pénal, administratif. Le droit du préjudice corporel est donc présent devant beaucoup de juridictions et regroupe des situations variées.
Outre l’indemnisation de votre dommage corporel, vous pourrez réclamer, s’ils existent, l’indemnisation de votre dommage moral, matériel et financier. L’atteinte à l’intégrité psychique de la personne (préjudice moral), peut être compris dans le dommage corporel et indemnisé au titre du préjudice de jouissance. En l’absence de dommage corporel, les victimes peuvent réclamer un dédommagement pour le préjudice moral subi.
Plusieurs procédures vous permettant d’obtenir réparation :
Le droit du dommage corporel regroupant des situations variées, son dédommagement peut relever de juridictions différentes, selon la situation.
– Ainsi, les victimes d’infractions pénales pourront demander dédommagement directement devant la juridiction pénale.
– Si le préjudice subi relève de la responsabilité d’une commune, c’est la juridiction administrative qui sera compétente.
– Dans le cadre d’une blessure subie à son travail, le tribunal compétent sera le pole social du Tribunal judiciaire.
– Si votre litige ne relève pas d’une juridiction spécifique, la juridiction civile, sera toujours compétente pour évaluer votre préjudice.
En cas de dommage corporel, il est souvent opportun de solliciter une expertise médicale. Là encore, la présence d’un avocat est importante pour préserver au mieux vos intérêts.
Si une juridiction pénale statue, vous pourrez, si vous en remplissez les conditions et que le condamné est insolvable, saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions). Vous pourrez sinon saisir le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) mais la prise en charge de l’indemnisation pourra être plafonnée.
En cas d’accident de la circulation, la compagnie d’assurance du responsable pourra prendre en charge totalement votre dédommagement.
Un avocat en dommage corporel gratuit ?
Les honoraires de l’avocat sont fixées notamment en fonction de sa notoriété, de la difficulté de l’affaire et de la durée de la procédure. Ces honoraires peuvent être totalement ou partiellement pris en charge par l’aide juridictionnelle ou par une assurance en protection juridique.
Le Cabinet de Me GONY MASSU pourra vous proposer, pour limiter les honoraires fixes, de conclure une convention d’honoraires de résultat. Dans ce cas, une partie des honoraires sera fixée en fonction du résultat obtenu. L’avocat pourra vous permettre de réclamer et obtenir la juste indemnisation du préjudice subi, et générallement plus que si vous vous étiez défendu seul. (voir page honoraires)