AVOCAT EN DROIT IMMOBILIER
Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier ? Est-ce obligatoire ? Quel en est l’intérêt ? Voilà peut-être les questions que vous vous posez.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier ?
L’intervention d’un avocat qui se veut spécialisé en droit immobilier s’avère souvent nécessaire.
Le droit immobilier est un droit qui couvre un certain nombre de situations : de la signature d’un acte d’achat de terrain nu à l’acquisition d’un immeuble bâti en passant par l’investissement locatif notamment. Le droit de l’immobilier est également le droit qui gère toutes les conséquences de la propriété que ce soit bornage, mitoyenneté, servitude mais également de la copropriété. Avoir un professionnel du droit à ses côtés avant tout litige mais également pendant tout litige est extrêmement important. Il est souvent obligatoire quand le droit de la propriété ou de la copropriété est en cause mais également en fonction de l’intérêt du litige. Savoir quelle décision prendre dans le cadre d’une discussion à l’amiable, savoir quelle procédure choisir, être conseillé au mieux. Voilà le rôle de l’avocat en droit immobilier.
Domaines d’intervention de l’avocat en droit immobilier
L’avocat en immobilier intervient dans des domaines variés, notamment en cas de litige dans le cadre :
– d’un contrat de vente d’un terrain bâti ou non bâti ;
– d’un contrat de construction que ce soit maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement ou intervention de différents corps de métier ;
– d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel ;
– du non-respect des règles de l’urbanisme ;
– du droit de la copropriété ;
– du droit de la propriété que ce soit par une action en revendication de la propriété, en contestation de troubles anormaux de voisinage, en contestation ou au contraire en reconnaissance de servitudes ;
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Le droit de la vente, de la propriété, de la copropriété, des baux, de l’urbanisme ou de la construction
Le droit immobilier est un droit qui regroupe un certain nombre de doits sous-jacents.
Le droit de la vente
L’avocat en droit immobilier est un spécialiste du droit de la vente, vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vente de propriétés bâties ou non bâtis mais avec un contrat de construction de maisons individuelles ou pas. Son intervention se distingue de celle du notaire qui établit et fait signer les contrats de vente. En effet, l’avocat en immobilier est là pour examiner, avant signature, le contrat de vente que vous vous apprêtez à conclure avec un regard critique forgé grâce à son expérience en droit du contentieux. Il est là avant tout pour déceler telle ou telle clause qui figurerait à l’acte de vente qui pourrait, in fine, amener à du contentieux.
L’avocat en immobilier est aussi là pour s’occuper de tout contentieux que l’acte de vente pourrait entraîner. Il peut ainsi agir en nullité de l’acte de vente en présence notamment de vice du consentement, d’erreurs sur les qualités substantielles de la chose achetée, de vices cachés en cas de mauvaise foi du vendeur. L’avocat est également présent pour invoquer toutes les dispositions et les conséquences de l’obligation de délivrance qui découle du contrat de vente.
Le droit de la propriété
C’est le droit de disposer d’une chose de la manière la plus absolue. C’est ainsi que tout propriétaire d’un bien peut en revendiquer la propriété. Tout propriétaire peut également jouir et disposer de son bien de manière quasi absolue. Pour autant, il ne doit pas être créé de troubles anormaux de voisinage et un voisin à qui un trouble ou des troubles ont été causés peut demander des dommages-intérêts sur ce fondement. Il faut pouvoir accéder à son bien. Ainsi, si votre bien est enclavé, vous pouvez bénéficier d’une servitude de passage conventionnelle ou légale.
Toutes sortes de servitudes peuvent être créées soient de matière conventionnelle, soit de par la configuration des lieux soit de par une décision de justice. Ainsi, un voisin peut souffrir d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales, des eaux usées, une servitude de passage, une servitude de vue. Si de telles servitudes ne sont pas créées conventionnellement contre compensation éventuelle au vu du trouble causé, elles peuvent être fixées judiciairement et c’est le tribunal, dans ce cas, qui fixera l’indemnité à la charge du fonds dominant qui devra être versée au fonds servant.
Le droit de la copropriété
L’avocat en droit immobilier s’intéresse également au droit de la copropriété. La propriété d’un même immeuble peut être partagée, chacun disposant alors de lots privatifs et d’une quote-part des parties communes. Cette situation peut amener à des contentieux soit vis-à-vis du syndic, soit vis-à-vis d’autres copropriétaires ou même des carences du règlement de copropriété. Vous pouvez ne pas être d’accord sur certaines décisions prises en assemblée générale et vouloir les contester. Le cabinet de Maître GONY MASSU vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches.
Le droit des baux
Les baux d’habitation
Il existe plusieurs sortes de baux d’habitation. Les principaux sont régis par la loi du 6 juillet 1989 qui est d’ordre public. Le cabinet de Maître GONY MASSU vous conseille et vous assiste notamment dans le cadre :
– de contentieux en recouvrement de loyer et de charges impayées ;
– de réparations locatives ;
– de restitution du dépôt de garantie ;
– de travaux à la charge du bailleur ;
– de toute procédure en expulsion ;
– de contestation de congé ;
– de dégradations du logement constatées notamment en fin de bail.
Les baux commerciaux
Il s’agit de baux portant sur des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Le droit des baux commerciaux est un droit complexe avec des procédures particulières en ce qui concerne les loyers commerciaux. Le cabinet de Maître GONY MASSU vous accompagne et vous conseille dans le cadre notamment de tout contentieux relatif à la fixation des loyers, au paiement des loyers et charges, à la résiliation du bail, au renouvellement du bail commercial.
Les baux professionnels
Il s’agit de baux conclus pour l’occupation de locaux professionnels (bureaux notamment pour des professions libérales par exemple)
Le droit de l’urbanisme et de la construction
Le droit de l’urbanisme et de la construction font partie du droit immobilier. Ainsi, l’avocat immobilier sera tout aussi compétent pour vous assister dans le cadre d’une contestation d’un permis de construire ou d’une autre autorisation d’urbanisme que dans le cadre de vice de la construction qui pourra affecter votre appartement, votre maison ou votre immeuble. (voir page droit de la construction
C’est donc à tout moment, avant tout contentieux et pendant tout contentieux qu’il est véritablement important voir nécessaire ou même obligatoire de faire appel à un avocat en droit immobilier, et ce pour être conseillé, assisté et représenté, pour ne pas prendre telle ou telle décision qui s’avérait extrêmement préjudiciable pour l’avenir. L’avocat en droit immobilier vous fait profiter de ses connaissances mais également de son expérience pour que la meilleure décision soit prise. En cas de procédure, il met au service de votre dossier toutes ses connaissances et son expérience. Le cabinet de Maître GONY MASSU vous conseille et vous représente en droit immobilier.