AIDE JURIDICTIONNELLE et DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Il est possible de divorcer par un divorce par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle.

Les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel c’est-à-dire désormais par acte d’avocat, il est possible de demander le bénéfice de la juridictionnelle.

Il s’agit d’une aide financière de l’État appelée aide juridictionnelle qui vous permet de bénéficier de la prise en charge par l’État des frais de procédure et en cas de divorce par consentement mutuel, la prise en charge des frais liés à la rédaction et à la signature de la convention par acte d’avocat qui sera ensuite enregistré par le notaire et voudra divorce.

Le dossier d’aide juridictionnelle doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire compétent par rapport à votre domiciliation. La demande peut désormais également se faire en ligne. Il est possible, dans le cadre du dépôt de dossier physique à ou en ligne de choisir l’avocat qui vous assistera après avoir demandé confirmation que cet avocat accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire de la prise en charge à 100 % des frais de procédure. Il est possible également, si vous déplacez les plafonds de la juridictionnelle totale de bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle à à 25 ou 55 %.

Dans ce cas, vous n’aurez que le complément à verser à l’avocat qui vous assistera.

Avant de déposer un dossier d’aide juridictionnelle, vérifier votre éligibilité.

Les plafonds de l’aide juridictionnelle changent chaque année. Pour exemple, en 2024, pour une personne seule, le plafond pour bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100 % était à 12 712 € à l’année. Si vos ressources ne dépassent pas 15 027 € vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelles à 55 %. Si vos ressources les dépassent mais sont inférieures ou égales à 19 066 € vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle à 25 %.

Ce plafond est augmenté si vous avez des personnes à charge. Ainsi, pour quatre personnes, le plafond pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale est de 18 734 €. Il est important de souligner qu’en cas de procédure de divorce, le bureau d’aide juridictionnelle examine vos propres ressources et non celles de votre époux.

Les avantages du divorce par consentement mutuel

Divorcer par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle totale, partielle ou pas à l’aide juridictionnelle présente un certain nombre d’avantages.

Le divorce à l’amiable permet tout d’abord de maintenir, autant qu’il est possible, de bonnes relations avec l’autre parent en présence d’un enfant notamment mineur. Une procédure de divorce contentieuse peut être dévastatrice sur les relations que vous pouvez entretenir avec l’autre parent. Divorcer amiablement, c’est constater que vous n’avez pas réussi votre vie conjugale mais que vous entendez réussir votre vie de parent après rupture du lien conjugal.

Le divorce à l’amiable a l’avantage également de la rapidité. Divorcer par consentement mutuel se fait normalement par simple acte d’avocat. Il convient donc simplement que vous et votre époux preniez deux avocats distincts, que vous vous entendiez, par l’intermédiaire des deux avocats distincts, sur les conséquences que le divorce va entraîner pour vous, vos enfants, vos biens. C’est l’avantage de décider vous-même de ce qui est le mieux pour vous et vos enfants. Avec l’assistance d’un avocat, vous êtes certain de voir vos intérêts préservés au mieux. Une fois l’acte d’avocat établi, il vous est transmis en recommandé avec accusé de réception faisant partir un délai de réflexion de 15 jours. Lorsque ce délai de réflexion est achevé, un rendez-vous est organisé à quatre (vous, votre conjoint et les avocats respectifs). Lorsque l’acte d’avocat est régularisé, il est transmis sous sept jours au notaire. Ce dernier a 15 jours pour l’enregistrer. Ainsi, vous pouvez être divorcés, à condition d’avoir liquidé au préalable votre régime matrimonial si vous avez des biens immobiliers, en moins de deux mois. Ce divorce ne nécessitant pas l’intervention d’un juge, il peut se faire sans avoir besoin d’attendre la fixation du dossier en audience et surtout, ce divorce n’est pas retardé par les vacations judiciaires notamment l’été. Une fois le divorce enregistré par le notaire, une attestation d’enregistrement vous est adressée par votre avocat et ce dernier, ou l’avocat adverse, procède à la transcription de votre divorce en marge de vos actes d’État civil. C’est donc un divorce amiable, rapide, et gratuit si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale ou partiellement gratuit si vous ne bénéficiez que de l’aide juridictionnelle partielle.