Avocat droit du logement
Un avocat en droit du logement est un avocat qui traite des litiges qui peuvent naître à l’occasion de la signature d’un contrat de bail.
Pourquoi prendre un avocat en droit du logement
Il n’est généralement pas obligatoire de prendre un avocat en droit du logement. Pour autant, cela est largement conseillé.
Le droit du logement est régi par beaucoup de dispositions légales et notamment par la loi du 6 juillet 1989. Il existe des droits et d’obligations à la charge du preneur (locataire) mais également à la charge du bailleur (propriétaire). Ne pas prendre d’avocat c’est risquer de ne pas invoquer les bonnes dispositions légales en votre faveur et risquer donc de ne pas vous défendre aussi bien que ce que vous l’auriez pu.
Même si les dispositions applicables au bail meublé sont presque désormais similaires à celles applicables au bail non meublé, certaines règles diffèrent et encore faut-il les connaître.
Avocat en droit du logement pour le locataire ou pour le bailleur
Le cabinet de Maître GONY MASSU peut intervenir pour défendre le locataire ou le bailleur.
Le locataire aura besoin d’être défendu en cas d’assignation en résiliation de bail ou dans le cas où un congé lui aura frauduleusement été délivré. Le bailleur aura besoin d’être défendu en cas d’action en justice ou avant toute action, pour prendre les bonnes décisions et pour délivrer le bon acte à son locataire. Les dispositions légales sont modifiées très régulièrement. Il convient d’être avisé de ces modifications applicables à la conclusion, l’exécution ou la cessation d’un contrat de bail. L’engagement d’une action en justice se fait en général par voie d’assignation. L’avocat s’occupe de l’intégralité de la procédure, de la rédaction de l’assignation à l’envoi du jugement à l’huissier pour la signification de la décision et son exécution. À ce titre, il est important de rappeler que toute assignation en résiliation de bail délivré par un bailleur doit être dénoncée au préfet deux mois et 10 jours avant la date d’audience.
Logement nu ou meublé
Les dispositions applicables peuvent concerner la conclusion, l’exécution ou la cessation du contrat de bail. Même si les dispositions désormais applicables à la location meublée à titre d’habitation principale (sauf meublé tourisme, logement foyer, location à travailleur saisonnier…) sont désormais très similaires à celles du logement nu, et ce depuis la loi Alur, certaines de ces dispositions diffèrent et il faut le savoir.
Ainsi, par exemple, si dans le cadre d’une location meublée le bailleur doit, pour délivrer congé, justifier son congé soit par une décision de reprise, soit par la décision de vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux, son préavis n’est que de trois mois minimum (alors qu’il est de six mois minimum dans le cadre d’une location de logement « nu » c’est-à-dire non meublée) et il n’a pas, dans le cadre d’un congé délivré pour vente, l’obligation de proposer l’achat de son bien à son locataire, lequel n’a donc aucune priorité d’achat.
Encore, l’article 25 – 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la commission départementale de conciliation est compétente pour l’examen des litiges relatifs aux logements meublés résultant de l’application de nombreuses dispositions.
Honoraires de l’avocat et droit du logement
Dans le cadre de son intervention en droit du logement, les honoraires de l’avocat peuvent être totalement pris en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire que vous n’avez aucun frais d’avoncat à payer. Si vous n’en remplissez pas les conditions, les honoraires de l’avocat peuvent être à tout le moins en partie pris en charge par votre assurance protection juridique (dans le cadre de votre assurance habitation).
Ainsi, la prise d’un avocat en droit du logement peut ne rien vous coûter. Si vous n’avez ni aide juridictionnelle, ni protection juridique, sachez que dans le cadre de toute procédure engagée, il est demandé application de l’article 700 du code de procédure civile c’est-à-dire condamnation de la partie adverse à payer les frais d’avocat. En tout état de cause, être mieux défendu, c’est pouvoir réclamer surtout obtenir davantage et notamment davantage de dommages-intérêts qui pourront largement couvrir les frais et honoraires d’un avocat. Faire appel à un avocat c’est aussi éviter justement d’être condamné à des sommes importantes car vous n’avez, involontairement, pas respecté l’ensemble des obligations que vous auriez dû respecter.
Le cabinet de Maître GONY MASSU permet une prise de rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet, téléphonique ou encore visioconférence.