Fixer l’indemnisation de son préjudice corporel
Toute personne qui subit un préjudice notamment corporel (atteinte à son intégrité physique) peut tenter d’obtenir une indemnisation. En fait, toute personne subissant un dommage, même uniquement moral, doit pouvoir prétendre à des dommages-intérêts. Ces derniers peuvent parfois être très importants.
Les différents postes d’indemnisation du préjudice corporel
La nomenclature Dintilhac reprend les différents postes de préjudice, notamment corporel pour permettre une meilleure indemnisation de la victime. Cette dernière doit en effet pouvoir prétendre à une réparation intégrale du dommage qu’elle a subi. Cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extra patrimoniaux.
Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Sont compris dans les préjudice patrimoniaux temporaires les frais de santé mais également les préjudices professionnels temporaires comprenant notamment la perte de gains professionnels actuel (perte de revenus).
Le référentiel Mornet prévoit ainsi une indemnisation à ce titre même pour des personnes n’exerçant aucune activité professionnelle. Ainsi, une incapacité temporaire totale (déficit fonctionnel temporaire) entrainant la perte d’une année scolaire pourra être indemnisée pour un écolier à hauteur de 5 000 €, un collégien à hauteur de 8 000 €, un lycéen à hauteur de 10 000 € et à un étudiant à hauteur de 12 000 €.
Sont compris également dans les préjudices patrimoniaux temporaires les frais divers notamment liés à l’hospitalisation (location de télévision ou de chambre individuel notamment).
Sont inclus également les dépenses liées à la réduction d’autonomie.
Les préjudices patrimoniaux permanents
Après que l’état de la victime sera considéré comme consolidée (c’est-à-dire plus susceptible d’évolution, la consolidation pouvant être prononcée avec séquelles) il y a lieu de chiffrer les préjudices patrimoniaux permanents subis. Sont compris dans ce poste de préjudice les dépenses de santé futures mais également les préjudices professionnels (ou économiques) comprenant la perte de gain professionnel futur liée notamment à l’incidence de l’inaptitude de la victime à reprendre ses activités dans les conditions antérieures à l’accident.
L’incidence professionnelle fait également partie de ce poste de préjudice, de même que les dépenses consécutives à la réduction d’autonomie (frais de logement adapté, prêt de véhicule adapté ou assistance par tierce personne)
Les préjudices extra-patrimoniaux
Tout comme les préjudices patrimoniaux, il existe des préjudices extra-patrimoniaux (hors du patrimoine) temporaires et définitifs, c’est-à-dire avant et après consolidation.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Sont compris dans ce poste de préjudice le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire.
Déficit fonctionnel temporaire
Il s’agit de l’indemnisation du nombre de jour d’incapacité temporaire totale (ITT). Les Cours d’Appel indemnisent généralement ce poste de préjudice à hauteur de 25 à 33 € maximum par jour (l’indemnisation habituelle est plus à hauteur de 25 € par jour) pour une incapacité temporaire totale (cette somme est diminuée lorsque l’incapacité temporaire n’est que partielle en fonction du pourcentage d’incapacité).
Les souffrances endurées
Il s’agit du pretium doloris c’est-à-dire le prix de la douleur ou encore l’indemnisation de la souffrance que vous avez pu endurer du fait du préjudice subi. L’indemnisation de ce poste de préjudice est fonction de l’importance du pretium doloris fixé en règle générale par expert, le barème étant de 0 à 7/7. Ainsi, un pretium doloris à hauteur de 1/7 est indemnisé en règle générale jusqu’à 2 000 €, 2/7 entre 2 000 et 4 000 €, 3/7 entre 4 000 et 8 000 €…
Préjudice esthétique temporaire
Il s’agit d’indemniser l’atteinte à l’image de soi temporairement subie au vu par exemple du port d’une attèle et de l’altération de l’apparence physique en résultant, de l’utilisation de cannes anglaises…
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent (ou IPP)
Il s’agit de la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité physique médicalement constatable.
Ce déficit fonctionnel permanent est chiffré par expert.
Selon le pourcentage obtenu et l’âge de la victime au moment de la survenance du préjudice, le référentiel Mornet chiffre une valeur du point. Ainsi, si un enfant de 11 ans subi un préjudice et qu’il résulte de ce préjudice un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 3 %, il sera indemnisé sur ce poste de préjudice à une somme qui pourrait être de 2 150 € le point soit 2 150 x 3 = 6 450 € au tota sur ce pote de préjudice.
Préjudice esthétique définitif
Il s’agit de l’indemnisation du préjudice esthétique qui résulte du dommage subi. Ce poste de préjudice est évalué de 0 à 7/7. Le référentiel Mornet prévoit une indemnisation proche de celle du pretium doloris (préjudice esthétique à hauteur de 1/7 indemnisé jusqu’à 2 000 €, 2/7 de 2 000 à 4 000 €…).
Préjudice d’agrément
Il s’agit d’indemniser le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique de loisir qu’elle pouvait pratiquer auparavant. Là encore, ce préjudice est apprécié par expert et la somme qui peut être allouée est fonction de l’importance du préjudice d’agrément subi.
Préjudice sexuel
Ce préjudice doit être différencié du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel permanent. Il recouvre 3 aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement.
– L’atteinte à l’aspect morphologique des organes sexuel ;
– Le préjudice lié à l’acte sexuel (perte de capacité physique, frigidité…) ;
- Préjudice lié à la fertilité ;
L’évaluation de ce préjudice doit être modulé en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuel selon l’âge et la situation familiale de la victime
Préjudice d’établissement
Il s’agit d’un préjudice tellement important qu’il fait perdre l’espoir de réaliser tout projet personnel de vie notamment fonder une famille, élever des enfants… en raison de la gravité du handicap subi.
Les Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs
Il s’agit de préjudices résultant de pathologies évolutives notamment les maladies incurables dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct. Il s’agit notamment du préjudice lié à la contamination par le virus VIH ou celui de l’hépatite C, la maladie de Creutzfeldt-Jakob, de l’amiante…
Le Préjudice d’impréparation en matière médicale
Il s’agit du préjudice résultant du fait que la victime, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposée, n’a pas été suffisamment informée des risques inhérents à ceux-ci et son consentement n’a pas été recueilli par le praticien de manière éclairé.
Les indemnisations de ces différents postes de préjudices s’ajoutent les uns aux autres pour constituer l’indemnisation totale du préjudice subi par la victime. Il est important de rappeler que les caisses d’assuré social (sécurité social, MSA…) disposent d’un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur pour récupérer les sommes qu’elles ont dues elle-même payer.
Comment votre Avocat peut vous aider dans l’indemnisation de votre préjudice corporel
Que vous soyez victime d’un préjudice corporel du fait d’une infraction pénale, d’un accident de la route ou autre, vous devez engager les démarches au plus vite pour pouvoir obtenir une indemnisation à la hauteur de préjudice que vous avez subi. Les compagnies d’assurance, notamment en cas d’accident de la route, sont tenues de vous proposer une indemnisation. Il faut vous assurer que cette indemnisation est à la hauteur du préjudice que vous avez réellement subi.
Tel n’est souvent pas le cas et il est important à tout le moins de consulter un avocat pour vérifier si l’indemnisation qui est proposée est acceptable ou pas. Le cabinet de Maître GONY MASSU vous accompagne dans le cadre de l’indemnisation de votre préjudice corporel.
Les honoraires d’un avocat peuvent être partiellement ou totalement pris en charge dans un tel cas de figure (voir page dommages corporels et honoraires). En tout état de cause les conseils avisés d’un avocat peuvent vous permettre d’obtenir une indemnisation bien supérieure à celle initialement proposée de sorte que ces frais sont très souvent totalement compensés même très largement par l’augmentation de l’indemnisation qui vous sera allouée.