AVOCAT LES ANGLES

Maître GONY MASSU, avocat, intervient notamment sur la commune de les Angles et les autres communes du gard limitrophes à Avignon.

Avocat sur la commune de les Angles et dans tous le ressort de la cour d’appel de Nîmes

Le cabinet de Maître GONY MASSU, avocat au barreau d’Avignon, intervient dans tout le ressort de la Cour d’appel de Nîmes.

Beaucoup de procédures ne nécessitent pas la prise d’un avocat, encore moins un avocat qui exerce dans le ressort du Tribunal judiciaire saisi du litige. Ainsi, en matière pénale, il n’y a jamais eu de représentation obligatoire par l’avocat de la juridiction concernée, et cela qu’il s’agisse d’une procédure en première instance ou en appel devant la cour d’assises ou devant toute autre juridiction.

Dans d’autres matières, comme en droit social ou devant le juge du contentieux de la protection, nul besoin de prendre un avocat du barreau du Tribunal en question ou exerçant dans le ressort de la cour d’appel dont dépend le tribunal. C’est devant la cour d’appel que la représentation par avocat est obligatoire sauf en matière pénale.

Ainsi, Si la loi du 31 décembre 1971 prévoit qu’en principe les avocats peuvent exercer devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’État de la Cour de cassation, il était nécessaire auparavant, devant certaines juridictions, de prendre un avocat du barreau du Tribunal judiciaire dont dépendait le litige. Ainsi, il était possible de parler d’avocat plaidant et d’avocat postulant du barreau du Tribunal judiciaire concerné par le litige.

La loi du 6 août 2015 a généralisé le mécanisme de multi postulation permettant ainsi aux avocats de postuler dans toutes les juridictions du ressort de la cour d’appel dans laquelle est situé leur domicile professionnel, sauf dans trois matières limitativement énumérées et à la condition d’être Maître de l’affaire et pas seulement avocat postulant. La postulation multiple ne s’appliquera pas : en matière de saisie immobilière, dans le cadre d’une procédure de partage et de licitation, au titre de l’aide juridictionnelle.

Ainsi, dans toutes les autres matières, devant les juridictions devant lesquels il est nécessaire de prendre un avocat, il est possible de prendre un avocat dans le ressort de toute la cour d’appel dont dépend la juridiction saisie du litige. C’est ainsi que Maître Sabine GONY MASSU intervient, sans avoir besoin d’un postulant, dans tout le ressort de la Cour d’appel dans les matières où l’avocat n’est pas obligatoire mais également dans les matières où l’avocat est obligatoire. Le cabinet intervient ainsi en tant qu’avocat sur les communes de les Angles et toutes autres communes dans le ressort de la cour d’appel de Nîmes.

Avocat sur les Angles un droit de la famille, divorces, préjudice corporel, droit la construction

Le cabinet de Maître GONY MASSU est un cabinet généraliste qui traite de différents domaines du droit, notamment du droit de la famille et des divorces, du droit du dommage corporel, du droit immobilier notamment du droit de la construction.

Avocat intervenant sur les Angles en droit de la famille et des divorces

L’avocat n’est pas obligatoire en général en droit de la famille lorsque sont envisagées des procédures concernant des enfants issus de couples non mariés ou concernant des procédures intervenant après qu’un jugement de divorce a été antérieurement prononcé. Pour autant, même si un avocat n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé d’être assisté notamment lorsque le litige porte sur la résidence habituelle des enfants, sur le droit de visite et d’hébergement ou simplement pour éviter de se faire léser sur la fixation de la contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation des enfants due par l’un des parents (pension alimentaire).

Concernant les procédures de divorce, l’avocat est obligatoire, peu importe la procédure choisie. Dans le cadre d’un divorce totalement amiable par acte d’avocat (sans la présence d’un juge), il est possible à n’importe quel avocat d’intervenir peu importe la juridiction qui aurait été compétente s’il avait fallu la saisir. Dans le cadre des autres types de divorces qui nécessitent l’intervention d’un juge, il faut faire le choix d’un avocat dans le ressort de la cour d’appel dont dépend le litige. Le cabinet de Maître GONY MASSU intervient dans tout le ressort de la cour d’appel de Nîmes et notamment sur la commune de les Angles.

Avocat intervenant sur les Angles en droit du préjudice corporel

Le droit du préjudice corporel est en réalité le droit qui vise la réparation des différents préjudices subis par des victimes soit d’une infraction pénale, soit d’une faute civile qui peut être volontaire ou non, soit d’un accident de la circulation qui ne nécessite alors plus la preuve d’une faute mais juste la preuve l’implication d’un véhicule à l’accident.

En matière pénale, l’avocat n’est en règle générale pas obligatoire de sorte que les victimes peuvent se défendre seules. Pour autant, faire appel à un avocat c’est s’assurer d’avoir toutes les chances pour que les demandes formées soient admises et soient surtout à la hauteur de ce que votre préjudice vous donne le droit de solliciter. Les juridictions sont saisies par les demandes que forment les parties. Si en matière pénale, l’action pénale est en règle générale introduite par le parquet, les demandes formées sur intérêts civils en réparation des préjudices subis le sont par les victimes. Le tribunal ne peut allouer aux victimes une somme supérieure à ce qu’elles ont sollicité. La juridiction ne peut pas non plus allouer des dommages-intérêts sur un poste de préjudice que la victime n’a pas allégué. Ainsi, faire appel à un avocat en procédure pénale lorsque l’avocat n’est pas obligatoire est pour autant vivement conseillé pour être indemnisé véritablement à la hauteur du préjudice que vous avez subi.

Le préjudice subi par une victime peut dépendre des juridictions civiles notamment en matière d’accidents de la circulation ou en matière de faute commise volontairement ou involontairement ne constituant pas une infraction pénale. Dans ce cas, lorsqu’il existe un préjudice corporel, l’avocat est obligatoire.

Ainsi, le cabinet de Maître GONY MASSU intervient dans tous les litiges commis sur la commune de les angles entraînant un préjudice que ce soit corporel ou simplement moral.