Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été remaniée …
C’est désormais un divorce sans Juge, sauf exceptions, que les dispositions légales ont institué.
Il s’agit d’un Acte d’Avocats transmis au Notaire uniquement pour enregistrement.
Une procédure qui se veut simplifiée, sans aucun passage devant un Magistrat.
Chaque époux doit prendre attache avec un Avocat afin de protéger au mieux ses intérêts.
Les deux Avocats font le point avec leurs clients respectifs en les conseillant au mieux au vu des dispositions légales et leur propre expérience en la matière.
Lorsqu’un accord peut être conclu sur TOUTES les conséquences que le divorce engendrera pour les époux, autant patrimoniales qu’extrapatrimoniales (concernant notamment les enfants), les Avocats se rapprochent, établissent ensemble un Acte d’Avocats.
Ils s’assurent ensuite que leurs clients aient eu un temps suffisant de réflexion.
L’acte d’Avocat est ensuite signé par les parties, enregistré par un Notaire et vous êtes divorcés !
Il n’existe en soi plus à proprement parler de procédure de divorce sur requête conjointe mais d’un acte d’Avocats.
Les dispositions légales ont véritablement prévu l’exact corolaire du mariage :
- Pour se marier, aucun passage devant le juge n’est obligatoire et un simple passage devant le Maire ou son représentant est nécessaire.
- Pour divorcer par consentement mutuel, aucun passage devant le Juge n’est obligatoire mais simplement un passage devant des Avocats avec la signature d’un acte représentant un réel accord de volonté des époux, tout comme lorsqu’ils ont pris la décision de se marier.
Qui mieux que les époux peuvent-ils savoir ce qui est bien pour eux et pour l’organisation de la vie de leurs enfants …
Notre Cabinet vous accompagne dans cette rupture du lien matrimonial ‘simplifiée’.