Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable est adapté aux époux qui souhaitent se séparer de manière amiablement pour préserver leurs relations, notamment pour l’éducation de leurs enfants.
Ce divorce comporte plusieurs avantages.
Il nécessite que les époux se mettent au préalable d’accord sur les conséquences que le divorce va entraîner.
La « procédure » de divorce par consentement mutuel
Il n’existe plus à proprement parler de procédure de divorce par consentement mutuel car, sauf dans des cas exceptionnels, le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge.
En effet, c’est un acte d’avocat qui est établi et signé et qui vaut divorce après son enregistrement par le notaire.
En premier lieu, chaque époux doit prendre contact avec un avocat distinct.
Des échanges se font entre les avocats respectifs pour parvenir à un accord, notamment sur les conséquences du divorce vis-à-vis du patrimoine et vis-à-vis des enfants.
Il s’agit en effet d’un divorce dans lequel les époux s’entendent sur tous, notamment sur la liquidation de leur régime matrimonial.
Ainsi, ce divorce suppose que cette liquidation soit faite ou quelle soit, en tout état de cause, assez avancée pour que les époux aient pu faire valoir l’un envers l’autre leurs différentes demandes et se soient mis d’accord.
Un des deux avocats procède ensuite à la rédaction de la convention qu’il soumettra à l’avocat de l’autre époux.
Lorsque les modifications de la convention auront permis à ce qu’elle convienne aux deux époux, cette convention sera adressée en recommandé avec accusé de réception (LRAR traditionnelle ou AR24) par chacun des avocats à son client.
Débute après réception du courrier, un délai de réflexion de 15 jours.
Une fois ce délai expiré les époux et leurs avocats procèdent à la signature de la convention.
En pratique, un rendez-vous est fixé d’un comme un accord au cours duquel la convention est relue et signée en autant d’exemplaire que nécessaire (minimum 3 ou 4 s’il y a nécessité de publication).
La convention est ensuite adressée à un notaire qui procèdera, sous quinzaine à l’enregistrement de cette convention au rang de ses minutes.
Ainsi, les époux peuvent être divorcés très rapidement.
Le délai minimal tout de même après rédaction de la convention correspond au 15 jours de délai de réflexion plus 7 jours maximum pour envoi de la convention au notaire plus 15 jours maximum dans lesquels le notaire procède à l’enregistrement de la convention.
Apres attestation d’enregistrement, le divorce est transcrit sur les registres d’état civil (acte de mariage et acte de naissance des époux).
Ce divorce peut également se signer de manière électronique.
Il est important de préciser que les différentes étapes ci-dessus rappelées restent cependant les mêmes.
Simplement, une fois la convention rédigée avec accord des deux époux et des avocats respectifs elle est numérisée.
Ainsi au cours du rendez-vous à 4 (les deux avocats et les deux époux) la convention est signée électroniquement par les parties.
Elle est envoyée ensuite soit par partage de fichier soit en AR24 au notaire.
L’avantage de la signature électronique est de réduire l’impact carbone mais également d’apporter une preuve supplémentaire à l’existence d’un rendez-vous à 4 puisque les clé RPVA des deux avocats doivent être connectées au même réseau wifi.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel
Les honoraires d’un avocat sont libres de sorte qu’il est impossible de dire exactement combien coûte un divorce par consentement mutuel.
Simplement, les tarifs des avocats sont moins élevés pour un divorce par consentement mutuel que ce même avocat vous demanderait dans le cadre d’un divorce contentieux car le temps qu’il passera dans votre dossier sera bien évidemment inférieur.
Pour information, selon qu’il existe du patrimoine ou pas les honoraires de Maître GONY MASSU pour divorce par consentement mutuel sont dans une fourchette de 1 200 à 1 600 € HT.
Certaines publicités internet pourront prévoir des honoraires inférieurs. C’est la qualité du service rendu qui doit être apprécié et non la « course au prix ».
Un divorce par consentement mutuel est un divorce censé régler au mieux les relations d’avec votre ex-conjoint pour l’avenir sans avoir besoin de ressaisir incessemment le juge pour une modification si cette modification s’avère encore possible car tout ce que vous avez signé vous engage et ne pourra pas être du tout modifié pour la plupart ou que difficilement pour quelques éléments concernant notamment les enfants à condition de prouver l’existence d’un élément nouveau (résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement…).
Peut-on revenir sur un divorce par consentement mutuel ?
Il est possible dans certains cas de revenir sur certaines dispositions du divorce par consentement mutuel par avenant à condition que les deux époux soient d’accord pour signer un tel avenant.
Cet avenant pourra ensuite être transmis au notaire pour enregistrement.
Il est préférable pour autant de réfléchir en amont et de signer un divorce par consentement mutuel qui reçoit véritablement votre agrément.
Concernant les enfants, les dispositions prévues dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sont toujours modifiables devant le juge au affaires familiales en présence d’éléments nouveaux (changement de la situation des parties, changement de la volonté des enfants…).
Dans toutes les étapes d’un divorce par consentement mutuel, le cabinet de Maître GONY MASSU vous assiste et surtout vous conseille.