La procédure devant la Cour d’Appel a connu un certain nombre de remaniement ces dernières années.
Un décret du 6 mai 2017, relatif aux exceptions d’incompétence et à l’Appel en matière civile, modifié par décret du 2 août 2017, remanie encore un certain nombre de dispositions.
Désormais, depuis le 1er septembre 2017, l’Appel doit être obligatoirement cantonné à un certain nombre de chefs de jugement critiqués c’es-à-dire qu’il faut indiqué quels éléments de ce qui a été jugé sont critiquables. L’Appel général ne peut être formé que dans des cas très restrictifs.
Pour les Appels obligatoirement avec représentation par Avocat, il existe deux types de procédures :
- La procédure dite avec mise en état
- La procédure dite à bref délai (concernant notamment les Appels d’Ordonnance de Référé, Ordonnance du Juge de la Mise en Etat, Ordonnance en la forme des référés).
Procédure dite avec mise en état
L’appelant dispose notamment des délais suivants, sous peine de lourdes sanctions (caducité de l’Appel, irrecevabilité des écritures) :
- un mois pour signifier sa déclaration d’Appel à la partie adverse qui n’a pas constitué Avocat (à compter de l’avis du Greffe)
- trois mois pour conclure à compter de la déclaration d’Appel.
L’intimé doit répliquer aux conclusions de l’appelant et former éventuellement Appel incident dans un délai de 3 mois également.
Lorsque les parties ont échangé leurs écritures, le Conseiller de la Mise en Etat prononce la clôture et fixe le dossier à une audience pour plaidoirie.
Procédure dite à bref délai
L’appelant dispose également de délais très stricts, sous peine de lourdes sanctions (caducité de l’Appel, irrecevabilité des écritures) :
- 20 jours à compter de l’avis de fixation adressé par le Greffe pour signifier la déclaration d’Appel ;
- 2 mois pour conclure.
L’intimé doit répliquer aux conclusions de l’appelant et former éventuellement Appel incident dans un délai de 2 mois des conclusions d’appelant.
Dans tous les cas, l’établissement des conclusions de l’Avocat est aujourd’hui encore davantage structuré et il est important d’être en possession de l’ensemble des pièces au moment de leur établissement.
En effet, les parties doivent présenter dès leur premier jeu de conclusions l’ensemble de leurs prétentions, sans quoi elles seraient déclarées irrecevables par la suite.
Pour les Appels sans représentation obligatoire par Avocat, la procédure est moins stricte.
Ainsi, il n’existe pas de délai particulier pour établir ses conclusions (sauf demande expresse de la Cour sous peine de radiation de l’affaire).
L’intimé n’a pas non plus de délai particulier à respecter pour conclure ensuite en réponse.
Simplement, lorsque l’affaire est fixée à une date d’audience, les parties doivent se mettre en état de plaider le dossier.
Notre Cabinet s’occupe des procédures devant la Cour d’Appel.