Plusieurs possibilités s’offrent à une victime pour se constituer partie civile devant la juridiction pénale.

Dans les affaires dans lesquelles l’action publique est mise en mouvement par le Parquet, toute victime d’une infraction pénale peut se constituer partie civile jusqu’au jour de l’audience.

Pour être recevable, la constitution de partie civile doit en revanche intervenir avant les réquisitions du Procureur de la République.

Elle peut se faire par courrier adressé au Greffe au moins 48H à l’avance, le jour de l’audience par dépôt de conclusions visées au Greffe ou tout simplement oralement puisque la procédure est orale.

Il peut s’agit de simples dommages et intérêts pour préjudice moral mais également de dommages et intérêts pour préjudice corporel.

La demande peut également être formée toutes causes de préjudices confondues ou poste par poste si un rapport d’expertise a été établi (nomenclature Dintilhac).

 Divers dommages et intérêts peuvent être réclamés.

La victime peut même mettre en mouvement l’action elle-même si le parquet n’y procède pas :

  • soit en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction,
  • soit en formant une citation directe devant le Tribunal Correctionnel.

 L’avantage de se constituer partie civile devant la juridiction pénale résulte notamment dans le fait qu’il existe un service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) qui permet à toute victime d’une infraction pénale ayant obtenu des dommages et intérêts devant la juridiction pénale, en cas de défaillance de la personne condamnée, de solliciter de ce service le paiement des dommages et intérêts qu’elle a obtenus (limité à 1000 € ou à 30% de la somme obtenue dans la limite de 3000 €).

Dans ce cas, le SARVI dédommage la victime et se retourne ensuite contre la personne condamnée pour se faire rembourser et récupérer sur elle le complément des dommages et intérêts à verser à la victime.

 Si certaines conditions sont remplies, il est également possible pour une victime d’une infraction pénale de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).

 

Notre Cabinet vous conseille et reste à l’écoute.