par sabine | Mai 19, 2023 | Articles by Sabine
Aux termes de l’Article L 411-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un... par sabine | Mai 19, 2023 | Articles by Sabine
La Loi du 27 février 2017 a porté réforme de la prescription en matière pénale. Elle est parue au Journal Officiel du 28 février 2017. Il convient de rappeler que les dispositions allongeant la durée des prescriptions tant de la peine que de l’action publique sont... par sabine | Mai 19, 2023 | Articles by Sabine
Plusieurs possibilités s’offrent à une victime pour se constituer partie civile devant la juridiction pénale. Dans les affaires dans lesquelles l’action publique est mise en mouvement par le Parquet, toute victime d’une infraction pénale peut se constituer...